Conditions générales de diffusion des oeuvres

 

Conformément à la loi, l’artiste est le propriétaire inaliénable de toutes oeuvres réalisées par lui-même et le modèle ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d'auteur.

Le modèle cède son image pour toutes les prises de vues afin que l’artiste puisse l’exploiter.

Le modèle ne peut pas avoir recourt à aucun retrait (sauf cas d’atteintes à la dignité ou discriminations, propos racistes, xénophobes, homophobes,…)
Le modèle autorise l'exposition publique et virtuelle des images et s’oppose à utiliser son droit à l’image. Le droit d’utilisation des images ne pourra en aucun cas être cédé à des tiers pour toutes reproductions et pour tout support.

 

Il est obligatoire et impératif de ne pas recadrer, rogner, effacer des éléments, changer la clarté, la colorimétrie, ne pas transformer un image couleur en une image noir et blanc ou quelconque modifications de l’oeuvre sans l’accord de l’auteur.

Il est obligatoire de demander une autorisation à l’auteur avant toute publication.

 

Les éventuels commentaires, titres ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des oeuvres seront de bonne publicité pour l’auteur et ne devront pas porter atteinte à sa réputation ou à sa vie privée.

 

Il est rappelé les articles suivants du code de propriété intellectuelle :

 

Article L. 111-1

L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

 

Article L. 121-2

L'auteur a seul le droit de divulguer son œuvre Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci.

 

Article L. 123-1

L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.

Charte de confidentialité

 

Le modèle s’engage obligatoirement à tenir confidentielles les conversations orales et écrites ainsi que les différentes clauses du présent document envers toutes personnes physiques ou morales.

Le modèle et l’artiste sont interdits de divulguer des informations privées sur l’un et l’autre 

(à savoir nom, prénom, coordonnées mail et téléphone, adresse postale, liens familiaux, etc…) 

Rémunération

 

La rémunération de l’artiste sera conclu avec le modèle pour la séance.

Le règlement du déplacement est à la charge du modèle. 

Le modèle participera à la réalisation des oeuvres de l’artiste à titre gracieux et ne pourra revendiquer aucun salaire.

Rom Arts - Tous Droits Réservés